Agropalma Holdings Ltda & Ors v. Commission

Implicit finding on SGPS: Whether Commission Decision sufficiently reasoned, although its finding that the job-creation condition applied to SGPS was only implicit. Applicants/Appellants argued ‘l’article 296 TFUE ne permettrait pas de procéder, de manière implicite, à la qualification d’une aide d’“aide nouvelle”’ [15].

Article 296 TFEU on statement of reasons applied: Reasons ‘doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle’ [24]. General Court right that the Commission ‘avait implicitement, mais nécessairement, estimé que la condition tenant à la création ou au maintien de postes de travail dans la RAM s’appliquait à l’ensemble des entreprises enregistrées dans la ZFM, y compris donc aux SGPS’ [25]. Ryanair & Airport Marketing Services, C-758/21 P and Austria v. Commission (Paks II nuclear power station), C-59/23 P.

First ground rejected: ‘le premier moyen doit être écarté comme étant non fondé.’ [26]

Pure holding companies: Whether General Court erred in rejecting as inoperative the argument that SGPS, as pure holding companies under Portuguese law, ‘ne sauraient être qualifiées d’“entreprises”’ [27].

Commission v. Italy & Ors, C-425/19 P on review of national law on appeal applied: On appeal ‘la Cour n’est compétente que pour vérifier s’il y a eu dénaturation de ce droit’ [32]. Applicants/Appellants ‘invitent, en réalité, la Cour à réexaminer le contenu des dispositions nationales, sans invoquer de dénaturation’ [33].

Second ground inadmissible: ‘le deuxième moyen doit être écarté comme étant irrecevable.’ [33]

Derogation notified: Whether derogation from the job-creation condition for SGPS validly notified in accordance with Article 1(b)(ii) of Regulation 2015/1589 [38].

Parliament v. UZ, C-894/19 P on review of facts on appeal applied: ‘le pourvoi est limité aux questions de droit’; findings of fact reviewable only for distortion of the evidence (‘dénaturation’), which ‘doit apparaître de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves’ [45]. ‘il ne suffit pas de montrer qu’un document pourrait faire l’objet d’une interprétation différente de celle retenue par le Tribunal’ [46]. Qualcomm & Qualcomm Europe v. Commission, C-466/19 P and Vialto Consulting v. Commission, C-650/19 P.

1. 8.1

   Notified decree-law not distorted: SGPS services ‘pouvaient raisonnablement être considérés comme d’autres services non exclus du régime III’ [47].

2. 8.2

   Regime II irrelevant: Same treatment under Regime II inoperative, no valid notification of the derogation in 2002 shown [53].

Article 1(b)(ii) of Council Regulation (EU) 2015/1589 on existing aid applied: Letter of 30 April 2013 concerned ‘l’acceptation, par la République portugaise, de soumettre l’aide versée aux SGPS à l’application des plafonds prévus par le régime III’ [58]. Remainder ‘invitent, en réalité, la Cour à réexaminer l’appréciation des faits’ [64].

Third ground rejected: ‘pour partie, irrecevable et, pour partie, non fondé.’ [65]

Recovery unlawful: Whether General Court ‘a violé les principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et de légalité, en confirmant la nécessité de récupérer les aides’ [72].

Appraisal of facts inadmissible: Complaints reopen findings of fact ‘sans toutefois soutenir que celui-ci a dénaturé ces faits’ [73].

Council v. Hamas, C-833/19 P on precision of grounds of appeal applied: Complaint under Article 1 of the First Protocol to the ECHR ‘se limitent à faire valoir des considérations de nature générale, sans identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué’ [76]. Picard v. Commission, C-366/21 P and DK v. EEAS, C-851/19 P.

Fourth ground inadmissible: ‘il convient d’écarter le quatrième moyen comme étant irrecevable.’ [77]

Appeal dismissed: ‘Le pourvoi est rejeté.’ (operative part 1)

Costs: Applicants/Appellants to bear own costs and those of Defendant/Respondent [81].