X-GmbH v. Finanzamt Y

Sumal, C-882/19 on presumption of relevance applied: ‘les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence.’ [20] German Government’s objection that the watches were new, not second-hand, no bar [22].

Good faith outside tax assessment: Whether national practice can take reseller’s good faith into account ‘seulement dans le cadre d’une procédure distincte’ [25] under Article 314 of Council Directive 2006/112/EC.

Litdana, C-624/15 on good faith in margin scheme applied: Article 314 of Council Directive 2006/112/EC (VAT Directive) precludes refusal of the scheme to a reseller holding a margin-scheme invoice ‘à moins que les autorités compétentes n’établissent que l’assujetti n’a pas agi de bonne foi ou qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour s’assurer que l’opération qu’il effectuait ne le conduisait pas à participer à une fraude fiscale’ [33].

Surgicare, C-662/13 on procedural autonomy applied: National procedures valid provided ‘qu’elles ne rendent pas, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits’ [35].

1. 4.1

   Gryczara, C-746/24 on assessment of procedural rules applied: Rule examined ‘en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités’ [37].

Caixabank, C-385/20 on dissuasive costs applied: Two procedures mean ‘une double prise en compte du montant de l’impôt contesté aux fins du calcul des frais de justice’ [41]. Referring court to verify whether they ‘peuvent entraîner des coûts démesurés pour l’assujetti et avoir comme conséquence de le dissuader d’agir en justice’ [44].

1. 5.1

   Delay: Practice may ‘prolonger, de plusieurs années même, la durée cumulée de la procédure de fixation de la taxe et de la procédure en équité’ [45].

2. 5.2

   Evidence: ‘ne sont généralement examinés, au cours de la procédure en équité, que les éléments présentés par l’assujetti au soutien de sa demande.’ [47]

Principle of effectiveness applied: Such practice ‘est de nature à rendre excessivement difficile, pour l’assujetti concerné, l’exercice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire.’ [48]

1. 6.1

   Schmeink & Cofreth & Strobel, C-454/98 on later regularisation procedure distinguished: ‘la Cour ne s’est pas prononcée sur l’étendue des éventuels inconvénients procéduraux résultant des caractéristiques propres à une telle procédure ultérieure.’ [49]